Informer des risques radon : une obligation lors d’une vente ou une location ?

Le plan national d’action radon, dans son troisième objectif, prévoit de porter la lutte contre ce gaz hautement dangereux dans le domaine du bâtiment et de la construction. Depuis le 1er juillet 2018, le document d’état des risques et pollution, obligatoire lors de certaines transactions immobilières, contient une partie spécifique sur les risques d’exposition au radon et la nécessité d’informer des risques radon.

Le radon intégré à l’état des risques et pollutions

Le document d’état des risques et pollution est un document d’information obligatoire lorsque vous souhaitez louer votre bien ou le mettre en vente. Il est là pour éclairer le consentement de l’acheteur ou du locataire, qui pourrait invoquer un risque ou une pollution qui lui aurait été dissimulé, et qui lui aurait fait refuser la transaction.

Un diagnostic état des risques et pollutions doit obligatoirement être joint à toute promesse de vente, bail ou acte de vente.

En 2018, le risque radon a été intégré à ce document. Il fait désormais partie des risques à mentionner, tout comme les risques naturels, sismiques, technologiques…

Ce document est disponible facilement en ligne, et peut être fourni par l’agence immobilière. Les informations à fournir sont simples, mais revêtent une très grande importance.

Informer l’acheteur ou locataire du risque radon

L’information sur le risque radon est obligatoire si le logement en question est situé en zone 3. Pour rappel, la France est découpée en trois zones de risque radon.

S’agissant d’une simple obligation d’information sur le risque, la simple mention du logement situé en zone 3 suffit.

Mais il est conseillé de tenter de remédier à tout risque avant de mettre le bien en location ou en vente. Par exemple en prenant rendez-vous avec un professionnel du radon, comme Jean-Noël Antoine, membre de l’ERA (European Radon Association), qui grâce à son entreprise Action Radon pourra effectuer une expertise précise, pour ensuite proposer et mettre en œuvre un assainissement du bâtiment.

Ces modifications apportées dans le but de réduire le risque seront dès lors mentionnées dans le document, ce qui peut constituer un argument de vente.

Responsabilité du bailleur/vendeur

Il s’agit d’un document officiel important, dont les informations engagent la responsabilité du bailleur ou du vendeur. S’il ne transmet pas volontairement le diagnostic radon, ou s’il fait état de fausses informations pour induire le locataire ou l’acheteur en erreur, la loi prévoit d’importantes sanctions. Le locataire peut demander une annulation du bail ou une réduction du prix du loyer devant la juridiction compétente. Mais il peut aussi se tourner vers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut alors infliger une lourde peine, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende, et deux ans d’emprisonnement. D’où l’importance de bien informer des risques radon avant une vente ou une location.